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requis civil

См. также в других словарях:

  • requis — requis, ise [ rəki, iz ] adj. • v. 1165 « recherché, désiré »; de requérir 1 ♦ Demandé, exigé comme nécessaire. ⇒ obligatoire, prescrit. Le minimum requis. « Les chefs n ont pas été capables de la fermeté requise en telle occasion » (Richelieu).… …   Encyclopédie Universelle

  • Civil law notary — 16th century painting of a civil law notary, by Flemish painter Quentin Massys Civil law notaries, or Latin notaries, are lawyers of noncontentious private civil law who draft, take, and record legal instruments for private parties, provide legal …   Wikipedia

  • Pouvoir civil — Présentation Président Mikhaïl Barchtchevsky Fondation 2004 Siège Moscou Idéologie libéralisme Affiliation internationale aucune Couleurs …   Wikipédia en Français

  • Dommage en droit civil français — Cet article concerne le sens juridique du dommage, en droit de la responsabilité. Pour le sens en résistance des matériaux, voir dommage (physique). Droit de la responsabilité Fond …   Wikipédia en Français

  • Antoine Bonte — Portrait Antoine Bonte, né le 6 mars 1908 à Lille, décédé le 24 février 1995 à Gruson est un géologue français. Ingénieur de l Institut industriel du Nord (École centrale de Lille I.D.N 1932), en section Mécanique générale, Docteur ès sciences… …   Wikipédia en Français

  • Loys Masson — Pour les personnes ayant le même patronyme, voir Masson. Loys Masson (1915 1969) est un poète et romancier mauricien. Sommaire 1 Biographie 2 Bibliographie …   Wikipédia en Français

  • Première guerre de Tchétchénie — Hélicoptère russe Mil Mi 8 abattu par des combattants tchétchènes près de Grozny en décembre 1994 Informations générales Date 11 décembre 1994 31 août 1996 Lieu …   Wikipédia en Français

  • Loys Masson — (* 31. Dezember 1915 in Rose Hill/Mauritius; † 24. Oktober 1969 in Paris) war ein französischer Schriftsteller. Masson veröffentlichte seine ersten Werke auf Mauritius. Er kam 1939 bei Ausbruch des Zweiten Weltkrieges nach Frankreich. Er war… …   Deutsch Wikipedia

  • réquisitionné — ● requis ou réquisitionné nom masculin (de requérir) Personne à laquelle les pouvoirs publics assignent, en temps de guerre, un emploi civil déterminé. Citoyen d un pays occupé, contraint, du fait de l ennemi, d effectuer certains travaux.… …   Encyclopédie Universelle

  • requérir — [ rəkerir ] v. tr. <conjug. : 21> • v. 1270; réfect. de requerre « prier qqn » (980), d apr. quérir; bas lat. requærere, lat. requirere 1 ♦ Vieilli Prier instamment (qqn) de qqch. (vx), ou de faire qqch. Il fut requis d accompagner le… …   Encyclopédie Universelle

  • Majorité sexuelle sur le continent européen — Carte montrant l âge de la majorité sexuelle dans le monde. La majorité sexuelle est l âge à partir duquel un mineur civil peut entretenir une relation sexuelle avec un adulte sans que cet adulte commette une infraction pénalement réprimée. Les… …   Wikipédia en Français

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